Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MYMOCKY
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site mymocky.com entre le vendeur et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
1. Identité du vendeur
Le site MyMocky est exploité par :
Émilie Millié, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : MyMocky
SIREN : 450 305 560
Adresse : [ADRESSE PROFESSIONNELLE À COMPLÉTER APRÈS DOMICILIATION]
E-mail : contact@mymocky.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes de produits passées par des consommateurs sur le site mymocky.com.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa commande. La validation de la commande implique l'acceptation des CGV applicables au jour de la commande.
3. Produits
MyMocky présente sur son site les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.
Les photographies et visuels sont destinés à présenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment apparaître en fonction de l'écran utilisé.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
L'entreprise étant soumise au régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Pour les commandes bénéficiant de la livraison offerte, aucun frais de livraison supplémentaire n'est facturé au titre de la livraison standard concernée.
5. Commande
Le client sélectionne le produit et, le cas échéant, sa variante, puis l'ajoute à son panier.
Avant le paiement, le client peut vérifier le contenu de sa commande, son prix et les informations renseignées et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse communiquée par le client.
MyMocky se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande, dans les limites permises par la réglementation applicable.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du passage de la commande sur le site.
Le paiement est effectué par l'intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur la boutique.
La commande est préparée après confirmation du paiement.
7. Préparation et livraison
Les commandes sont préparées et expédiées depuis le stock de MyMocky en France.
Sauf indication contraire sur le site ou circonstances exceptionnelles, les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement.
Ce délai correspond au temps de préparation et d'expédition de la commande et ne constitue pas une garantie de livraison au domicile du client sous 24 à 48 heures.
Les modalités, frais éventuels et informations de livraison applicables sont communiqués au client lors de sa commande.
Un retard imputable au transporteur ne donne pas automatiquement lieu à une indemnisation par MyMocky, sans préjudice des droits légaux du consommateur et de la responsabilité du vendeur concernant la bonne exécution du contrat.
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu'il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, sous réserve des dispositions légales applicables.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer MyMocky de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
9. Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose du délai légal applicable pour retourner le produit conformément aux instructions communiquées par MyMocky.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires éventuels.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Dans le cadre d'une rétractation pour simple changement d'avis, les frais directs de retour sont à la charge du client.
10. Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, MyMocky rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, y compris les frais de livraison standard initialement payés lorsque la loi l'impose.
Si le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le surcoût correspondant n'a pas à être remboursé.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sous réserve que cela n'occasionne pas de frais pour celui-ci.
MyMocky peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11. Produit endommagé, non conforme ou erreur de commande
Si le client reçoit un produit endommagé, un produit différent de celui commandé ou constate un défaut de conformité, il doit contacter MyMocky à :
Il est recommandé de joindre le numéro de commande ainsi que des photographies permettant d'identifier rapidement le problème lorsque cela est pertinent.
Lorsqu'un retour est nécessaire en raison d'une erreur imputable à MyMocky ou dans le cadre de l'exercice d'une garantie légale applicable, le client n'a pas à supporter les frais qui doivent légalement être pris en charge par le vendeur.
12. Garanties légales
Les produits vendus sur MyMocky bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le consommateur peut contacter MyMocky à contact@mymocky.com pour faire valoir ses droits.
13. Responsabilité
MyMocky est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
MyMocky ne saurait toutefois être tenue responsable d'un dommage résultant notamment d'une mauvaise utilisation du produit, d'une utilisation contraire à sa destination ou d'une cause étrangère dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de limiter ou d'exclure les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site mymocky.com.
Le client peut consulter cette politique pour connaître notamment les données traitées, leurs finalités et les modalités d'exercice de ses droits.
15. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement MyMocky à contact@mymocky.com afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation écrite préalable auprès de MyMocky restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MyMocky :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site du médiateur : CM2C
La saisine est effectuée dans les conditions prévues par le médiateur et la réglementation applicable.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter MyMocky afin de rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l'attention de :
MyMocky – Émilie Millié
[ADRESSE PROFESSIONNELLE À COMPLÉTER APRÈS DOMICILIATION]
E-mail : contact@mymocky.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Produit(s) : ..............................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commandé le / reçu le : ..................................................
Nom du consommateur : ...................................................
Adresse du consommateur : ...............................................
Date : ........................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
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